| Conditions Générales | ¦

Toute commande passée à OD’LOC Services implique de la part du locataire, et ce sans aucune restriction l’acceptation de toutes nos conditions générales de location qui prévalent sur tout autre document.
La signature du contrat doit être préalable à la mise en possession du matériel.

Télécharger les conditions générales



1. Conditions pour louer :


Pour toute location, afin de garantir le contrat, le locataire devra présenter à OD’LOC Services :
  • Une pièce d’identité en cours de validité
  • Un  justificatif de domicile
  • Une garantie financière : ce cautionnement est réglé par chèque au moment de la prise du matériel n’est rendu au locataire qu’après remise complet du matériel et  règlement de la totalité des sommes dues à la société OD’LOC Services. Elle peut être encaissée sans avis préalable pour compenser toute les dettes du locataire envers OD’LOC Services.


2. Location :

  • Durée : la location débute au jour et à l’heure de la mise à disposition du matériel loué à son locataire et se poursuit par tranches de 24 heures jusqu’à son retour dans les locaux de la société. Toute période commencée est due.
  • La prise de possession du matériel transfère la garde juridique de ce dernier au locataire ou son représentant qui en assure la pleine responsabilité au sens des articles 1382 et 1384 du Code Civil.
  • OD’LOC Services ne peut pas être tenue responsable pour les éventuels retards de mise à disposition ou de livraison du matériel, dus à toute raison indépendante de sa volonté, ni de leur conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers. A ce titre OD’LOC Services n’est redevable d’aucune indemnité.
  • Sauf mention expresse sur le bon de livraison, le locataire reconnait avoir vérifié à réception que le matériel loué est en bon état de fonctionnement, d’entretien et muni des accessoires nécessaires à son utilisation ainsi que les consignes de sécurité.


3. Prix :

  • Le contrat remis au locataire précise le prix de la location en fonction de la durée de celle-ci.
  • Pour des locations ponctuelles ou de longue durée, il est obligatoire de définir précisément et préalablement les durées, tarifs et conditions entre la société OD’LOC Services et le locataire.
  • L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel loué est facturée au locataire sans qu’il puisse opposer d’évènement venant la réduire.


4. Assurances :

Le locataire est tenu de souscrire auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances solvables, toutes polices destinées à couvrir :
  • Les risques de circulation et hors circulation
  • Sa responsabilité civile en qualité de gardien du matériel loué, conformément à l’obligation légale d’assurances.
  • Tous les dommages pouvant être causés pour quelques cause que ce soit (assurance bris de machine.
  • Son vol éventuel et l’incendie.  Dans ce cas, la location prendra fin le jour de la déclaration du sinistre.
  • La société OD’LOC Services se réserve le droit d’en demander à tout moment la justification au locataire.


5. Utilisation :

  • Le locataire certifie être habilité à se servir lui-même du matériel loué ou disposer du personnel compétent pour l’utiliser à sa place ou en assurer le montage, démontage ou installation si nécessaire.
  • Le matériel en location reste toujours la propriété de notre société OD’LOC Services et ne peut faire l’objet d’aucune opération de transformation, de vente, de sous-location, de prêt ou détention irrégulière, ni recouvrir les plaques de propriété et enseignes de OD’LOC Services.
  • Le locataire s’engage à maintenir le matériel loué en bon état de fonctionnement et de propreté (vérifications et appoints  des niveaux d’huile, eau, et autres fluides) conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur.
  • Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien du matériel loué est à la charge du locataire.
  • La fourniture de carburant est à la charge du locataire. Tout matériel rendu sans carburant au niveau  avant utilisation sera facturé au prix du Litre en vigueur dans les stations essences.
  • Pendant toute la durée de la location, la société OD’LOC Services, pourra sans préavis visiter les matériels pour s’assurer de l’application des termes de la présente convention.


6. Restitution :

  • Seule, la restitution du matériel loué dans les locaux de OD’LOC Services, met fin à la location.
  • Le locataire devra restituer à l’expiration de la location le matériel qu’il reconnait avoir loué en parfait état de marche, d’entretien et de propreté. Le matériel doit impérativement être rendu propre, faute de quoi un forfait nettoyage sera facturé en plus du montant de la location.
  • Tout matériel non restitué sera considéré comme perdu et le locataire sera tenu de rembourser expressément une somme égale au tarif public du matériel neuf au moment où la perte est signalée ; déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 10 % par an, ne pouvant pas excéder 50 %. Il incombe au locataire d’exercer les recours auprès de sa  compagnie d’assurance.
  • En cas de restitution partielle d’un matériel remis en location, aucun remboursement de caution ne pourra être fait avant la livraison du complément.


7. Responsabilités :

  • La perte, la disparition ou le vol pendant la location et le transport sont exclus de toute garantie souscrite par la société OD’LOC Services. Il appartient  donc au locataire de se couvrir auprès de sa propre assurance comme mentionné dans le point 4 « Assurances ».
  • La responsabilité du locataire est engagée pour tous ces risques, quelqu’en soit la cause, y compris le transport.
  • En cas de vol, la location prend fin le jour de la déclaration du sinistre. (Cf. point 9 « Déclaration en cas de sinistre »). Le matériel sera remboursé à notre société selon les conditions définies dans le point 6 « Restitution »
  • La compagnie d’assurance de notre société OD’LOC Services est habilitée à exercer tout recours contre le locataire.
  • Les interventions du personnel de OD’LOC Services, se limitent au conseil et ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité propre du client quant au bon usage et conditions de transport des matériels loués.


8. Transport :

  • OD’LOC Services peut assurer, à la demande du locataire, un service de dépose et reprise du matériel loué. Ces prestations sont facturées selon notre tarif en vigueur et ne modifient aucune des conditions générales de locations.
  • Au cas où OD’LOC Services ne puisse livrer ou reprendre du matériel loué en raison de l’absence du locataire, les frais de transport supplémentaires restent à la charge de ce dernier.
  • Si le matériel à reprendre se trouve inaccessible pour notre société, le contrat de location reste valide jusqu’à récupération effective et totale. Le locataire reste tenu de toutes ses obligations jusqu’à la reprise  du matériel par OD’LOC Services.


9. Déclaration en cas de sinistre :

  • En cas de sinistre ou de tout autre événement, le locataire doit impérativement :
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les intérêts d’OD’LOC Services et de sa compagnie d’assurance et  nous informer dans les 24 heures par courrier recommandé.
  • En cas d’accident corporel, vol, vandalisme, etc.,  le locataire doit faire établir par la police ou la gendarmerie une déclaration mentionnant le lieu, la date et l’heure, les circonstances ainsi que l’identification du matériel. Ce constat doit être réalisé dans les 24 heures suivant le sinistre.
  • Le Locataire doit faire parvenir dans les 72 heures tous les originaux des pièces établies par les services de police, gendarmerie, huissier, …


10. Clauses résolutoires :

  • Les deux parties peuvent mettre fin à un contrat de location à durée indéterminée selon les modalités suivantes :
  • OD’LOC Services avec un préavis de huit jours à compter de l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception.
  • Le locataire en restituant  sans préavis le matériel
  • En cas de mauvais entretien, mauvaise utilisation, non-paiement du loyer au terme convenu, en cas de faillite ou de procédures collectives de la part du locataire, OD’LOC Services se réserve le droit de résilier par anticipation le contrat aux torts et griefs du locataire à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’un courrier recommandé ou d’une télécopie valant mise en demeure.
  • En cas de non-restitution du matériel loué en nos locaux, OD’LOC Services pourra assigner le locataire devant la Juridiction compétente, afin de voir ordonner la restitution sans délai du matériel loué.


11. Clauses pénales :

  • En cas du non-paiement du loyer à l’échéance convenue ou de non restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire à la société OD’LOC Services , devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit même en cas de poursuites de l’activité.
  • Les factures en retard de paiement seront majorées des intérêts de retard décomptés au taux mensuels de 1.5 %. Du seul fait de l’échéance du terme et sans autre formalité, il s’ajoute une indemnité de 15 % du montant de la facture avec un minimum de 45 €, pour remise du dossier au contentieux.
  • Sous réserve de la législation en vigueur, le Tribunal de Commerce de Romans ou le Tribunal de commerce du ressort du siège social du locataire seront compétents tout litige du présent contrat.



Télécharger les conditions générales